Cour d'appel de Toulouse
Président de chambre : M. Alain Foulquie, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Limoges.
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JORF n°180 du 5 août 2000
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Cour d'appel de Toulouse
Président de chambre : M. Alain Foulquie, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Limoges.