Cour d'appel de Toulouse
Président de chambre : M. Alain Foulquie, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Limoges.
Décret du 31 juillet 2000
Historique des versions
Cour d'appel de Toulouse
Président de chambre : M. Alain Foulquie, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Limoges.