Décret du 31 juillet 2000

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Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance du Havre

Substitute du procureur de la République : Mme Dominique Chevalier, experte-comptable.

Mme Dominique Chevalier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

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Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance du Havre

Substitute du procureur de la République : Mme Dominique Chevalier, experte-comptable.

Mme Dominique Chevalier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.

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