Cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance de Tours
Juge : Mme Marie-Dominique Paolini, épouse Boulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Décret du 31 juillet 2000
Historique des versions
Cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance de Tours
Juge : Mme Marie-Dominique Paolini, épouse Boulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.