JORF n°180 du 5 août 2000

Cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance de Tours

Juge : Mme Marie-Dominique Paolini, épouse Boulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.


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Cour d'appel d'Orléans

Tribunal de grande instance de Tours

Juge : Mme Marie-Dominique Paolini, épouse Boulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.