Décret du 31 juillet 2000

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Tribunal de grande instance de Nîmes

Juge : Mme Corinne Prunier, épouse Janackovic, juge au tribunal de grande instance de Tours.

Mme Catherine Ginoux, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Juge : Mme Corinne Prunier, épouse Janackovic, juge au tribunal de grande instance de Tours.

Mme Catherine Ginoux, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.

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