Décret du 31 juillet 2000

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Cour d'appel de Pau

Conseillère : Mme Françoise Pelouse, épouse Pons, vice-présidente du tribunal de grande instance de Pau du premier grade, premier groupe.

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Conseillère : Mme Françoise Pelouse, épouse Pons, vice-présidente du tribunal de grande instance de Pau du premier grade, premier groupe.

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