Cour d'appel de Pau
Conseillère : Mme Françoise Pelouse, épouse Pons, vice-présidente du tribunal de grande instance de Pau du premier grade, premier groupe.
Décret du 31 juillet 2000
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Cour d'appel de Pau
Conseillère : Mme Françoise Pelouse, épouse Pons, vice-présidente du tribunal de grande instance de Pau du premier grade, premier groupe.