Tribunal de grande instance de Saverne
Juge : M. Jean Clauss, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Décret du 31 juillet 2000
Tribunal de grande instance de Saverne
Juge : M. Jean Clauss, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Tribunal de grande instance de Saverne
Juge : M. Jean Clauss, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Source : Légifrance