Décret du 31 juillet 2000

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Tribunal de grande instance de Mulhouse

Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Marie Lacombe, avocate.

Mme Anne-Marie Lacombe effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Marie Lacombe, avocate.

Mme Anne-Marie Lacombe effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.

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