Art. 11. - L'article 31 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. >>