JORF n°178 du 2 août 1997

Art. 12. - L'article 32 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
<< - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ; << - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
<< - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ; << - la composition des commissions ouvrières ;
<< - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire. >>


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Version 1

Art. 12. - L'article 32 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,

délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :

<< - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ; << - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;

<< - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ; << - la composition des commissions ouvrières ;

<< - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire. >>