Art. 2. - Les installations à céder sont constituées par :

• deux canalisations d'une longueur de 46 kilomètres situées entre Saint-Avold (département de la Moselle) et la frontière entre la France et l'Allemagne à Merschweiller (département de la Moselle) ;
• les stations de pompage, les équipements et agencements mis en place pour l'exploitation des canalisations.