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Décret du 31 juillet 1997

autorisant la cession des canalisations déclarées d'intérêt général par décret du 10 novembre 1966

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi ;
Vu le décret du 10 novembre 1966 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et l'exploitation de canalisations de transport d'ammoniac anhydre et d'anhydride carbonique ;
Vu la promesse synallagmatique de vente des canalisations Carling-Besch (partie française) conclue entre Elf Atochem SA, dont le siège social est 4, cours Michelet à Puteaux (Hauts-de-Seine), et Gaz de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 23, rue Philibert-Delorme à Paris ;
Vu la demande du 23 décembre 1996 et ses pièces annexes présentée par la société anonyme Elf Atochem venue aux droits de la société Ammoniac Sarro-Lorrain SARL ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1997 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 1997 par le ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis émis le 10 avril 1997 par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :

Art. 1er. - La société anonyme Elf Atochem est autorisée à céder à Gaz de France la pleine propriété des ouvrages ayant été déclarés d'intérêt général par le décret du 10 novembre 1966 susvisé et une partie des droits qui ont été conférés par ledit décret.

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Art. 2. - Les installations à céder sont constituées par :
  • deux canalisations d'une longueur de 46 kilomètres situées entre Saint-Avold (département de la Moselle) et la frontière entre la France et l'Allemagne à Merschweiller (département de la Moselle) ;
  • les stations de pompage, les équipements et agencements mis en place pour l'exploitation des canalisations.

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Art. 3. - Les droits cédés sont constitués par :
  • les droits de servitude relatifs aux canalisations ;
  • les droits de propriété des terrains nécessaires à l'exploitation des canalisations et des installations annexes.

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Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA SOCIETE ANONYME ELF ATOCHEM EST AUTORISEE A CEDER A GAZ DE FRANCE LA PLEINE PROPRIETE DES OUVRAGES AYANT ETE DECLARES D'INTERET GENERAL PAR LE DECRET PRECITE ET UNE PARTIE DES DROITS QUI ONT ETE CONFERES PAR LEDIT DECRET.

LES INSTALLATIONS SONT CONSTITUEES PAR:

2 CANALISATIONS D'UNE LONGUEUR DE 46 KM SITUEES ENTRE SAINT-AVOLD (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE) ET LA FRONTIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE A MERSCHWEILLER (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE);

LES STATIONS DE POMPAGE,LES EQUIPEMENTS ET AGENCEMENTS MIS EN PLACE POUR L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS.

LES DROITS CEDES SONT CONSTITUES PAR:

LES DROITS DE SERVITUDE RELATIFS AUX CANALISATIONS;

LES DROITS DE PROPRIETES DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS ET DES INSTALLATIONS ANNEXES.

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

Décret du 31 juillet 1997