Art. 3. - Les droits cédés sont constitués par :
- les droits de servitude relatifs aux canalisations ;
- les droits de propriété des terrains nécessaires à l'exploitation des canalisations et des installations annexes.
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JORF n°187 du 13 août 1997
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Art. 3. - Les droits cédés sont constitués par :
- les droits de servitude relatifs aux canalisations ;
- les droits de propriété des terrains nécessaires à l'exploitation des canalisations et des installations annexes.