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Décret du 31 juillet 1937

Article 5

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Article 5

Dans le délai d'un an, la commission prévue à l'article 1er devra fournir au Comité national des appellations d'origine des propositions tendant à réglementer la densité des plantations et de la taille.

Néanmoins, sont interdites à dater de la parution du présent décret les pratiques de l'incision annulaire et toute autre similaire et celle de la torsion du sarment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009

Dans le délai d'un an, la commission prévue à l'article 1er devra fournir au Comité national des appellations d'origine des propositions tendant à réglementer la densité des plantations et de la taille.

Néanmoins, sont interdites à dater de la parution du présent décret les pratiques de l'incision annulaire et toute autre similaire et celle de la torsion du sarment.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 1937 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance