Décrète:
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JORF n°230 du 2 octobre 1991
Décret du 30 septembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu les arrêtés du 19 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 portant délégation de signature,
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 juin 1991 susvisé portant délégation de signature à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, est modifié comme suit:
<<art. 1er.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" jean-pierre="" duport,="" délégué="" à="" l'aménagement="" du="" territoire="" et="" l'action="" régionale,="" mm.="" guy-noël="" lebel="" jean-louis="" guigou,="" directeurs="" la="" délégation="" bruno="" chavanat,="" administrateur="" civil,="" permanente="" est="" donnée="" mme="" lysiane="" orsero,="" agent="" contractuel,="" l'effet="" signer,="" au="" nom="" ministre="" d'etat,="" ville="" territoire,="" toutes="" ordonnances="" paiement,="" virement="" délégation,="" les="" ordres="" chèques,="" pièces="" justificatives="" dépenses,="" recettes="" autres="" comptables,="" arrêtés="" débet="" états="" exécutoires="" et,="" d'une="" façon="" générale,="" tous="" décisions="" ayant="" trait="" l'exécution="" gestion="" administrative="" budget="" territoire.="">></art.>
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
MICHEL DELEBARRE