JORF n°230 du 2 octobre 1991

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.