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Modification non publiée d'un fichier de données sensibles
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT, mentionné au 12. de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.