Article 2

Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du Cantal ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne.