Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du Cantal ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne.Décret du 30 octobre 1990
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Article 2
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du Cantal ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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