Article 3
Cas où la concession est accordée à des personnes n'ayant pas constitué une société commerciale.Sans objet.
Décret du 30 octobre 1990
Article 3
Cas où la concession est accordée à des personnes n'ayant pas constitué une société commerciale.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 3
Cas où la concession est accordée à des personnes n'ayant pas constitué une société commerciale.Source : Légifrance