Article 1
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à conclure une transaction en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à M. Geens.
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JORF n°0282 du 3 décembre 2017
Décret du 30 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-5 et R. 642-1,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert