Abrogé25 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Créé le 1 décembre 1990
Les dispositions du décret du 22 octobre 1984 susvisé sont applicables aux modalités d'appel et de recouvrement de la cotisation de solidarité.
Décret du 30 novembre 1990
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3
En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au dimanche 24 mai 2020