JORF n°78 du 1 avril 2006

Article 10

Article 10

Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte tant de ses actionnaires que de toute société à activité pétrolière. Toutefois, en cas de crise nécessitant de faire appel aux stocks de sécurité, l'ouvrage est alors prioritairement dédié à ces transports.


Historique des versions

Version 1

Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte tant de ses actionnaires que de toute société à activité pétrolière. Toutefois, en cas de crise nécessitant de faire appel aux stocks de sécurité, l'ouvrage est alors prioritairement dédié à ces transports.