En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions, conventions ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
Décret du 30 mars 2005
Article 25
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Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions, conventions ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
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