En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Décret du 30 mars 2005
Article 24
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance