En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Décret du 30 mars 2005
Article 26
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Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
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