Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.*133-1 et R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives)Prolongation du mandat des commissions consultativesCe décret prolonge de cinq ans le mandat des commissions consultatives à partir du 8 juin 2015 et confie à la ministre des Affaires sociales leur mise en œuvre. renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 (Prolongation des mandats de commissions consultatives)Prolongation des mandats de commissions consultativesLe décret prolonge les mandats de certaines commissions et groupes de conseil jusqu'en 2025 pour aider à prendre des décisions, notamment sur l'enseignement des jeunes sourds et la santé. renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds,
Décrète :