Décret du 30 mai 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La limite de trente salariés prévue au IV de l'

article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée

est déterminée pour chaque année civile pendant cinq ans à compter de l'année 1997.

Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I dudit

article 4

, à raison d'une fois par salarié et par mois à partir du 1er janvier de l'année, dans la limite de 360 fois.

Pour l'application du présent article, le document justificatif de la réduction de cotisations devant être tenu à la disposition des agents de contrôle pour l'application de l'

article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

, est complété par l'indication, chaque mois, du cumul depuis le 1er janvier du nombre de salariés auxquels la réduction a été appliquée et employés dans l'ensemble des établissements de l'entreprise situés en Corse ou de marins employés sur les navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 1997

La limite de trente salariés prévue au IV de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est déterminée pour chaque année civile pendant cinq ans à compter de l'année 1997.

Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I dudit article 4, à raison d'une fois par salarié et par mois à partir du 1er janvier de l'année, dans la limite de 360 fois.

Pour l'application du présent article, le document justificatif de la réduction de cotisations devant être tenu à la disposition des agents de contrôle pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), est complété par l'indication, chaque mois, du cumul depuis le 1er janvier du nombre de salariés auxquels la réduction a été appliquée et employés dans l'ensemble des établissements de l'entreprise situés en Corse ou de marins employés sur les navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance