Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous les actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.