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Décret du 30 juillet 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 12 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement ;

Vu le décret du 21 juillet 1997 portant nomination du directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme,

Décrète :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous les actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service,
Mme Marie-Line Meaux, administrateur civil hors classe, Mme Claire Jeangirard-Dufal et M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Décret du 30 juillet 1997