Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service,
Mme Marie-Line Meaux, administrateur civil hors classe, Mme Claire Jeangirard-Dufal et M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.