Décret du 30 juillet 1996

Article 7

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Article 7

Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des miels est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies, en tant que de besoin, par une convention approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et le syndicat de défense de l'A.O.C. considérée.

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Créé le 2 août 1996 · Abrogé le 4 septembre 2010

Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des miels est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies, en tant que de besoin, par une convention approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et le syndicat de défense de l'A.O.C. considérée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 3 septembre 2010

En vigueur du vendredi 2 août 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance