Abrogé4 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1046 du 31 août 2010 - art. 3
Créé le 2 août 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.