Décret du 30 juillet 1996

Article 10

Créé le 2 août 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 4 septembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1046 du 31 août 2010art. 3

En vigueur du vendredi 2 août 1996 au vendredi 3 septembre 2010