Décret du 30 juillet 1996

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Art. 4. - Les registres visés à l'article 3 ci-dessus doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production. Une copie de ces registres doit être transmise chaque année aux services de l'I.N.A.O.

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Art. 4. - Les registres visés à l'article 3 ci-dessus doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production. Une copie de ces registres doit être transmise chaque année aux services de l'I.N.A.O.

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