Créé le 30 juillet 1852
Le Gouverneur doit être propriétaire de 200 actions du Crédit Foncier de France, et chacun des Sous-Gouverneurs doit être propriétaire de 100 actions de la Société.
Décret du 30 juillet 1852
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852