Décret du 30 janvier 1998

Article 7

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Article 7

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica", tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC "Miel de Corse - Mele di Corsica" pris en application des articles

L. 115-6

(

Définition des appellations d'origine contrôlée

)

Art. L.115-6

Définition des appellations d'origine contrôlée

Un décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre.

et

L. 115-20

(

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

)

Art. L.115-20

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

L'Institut national de l'origine et de la qualité gère les appellations d'origine et indications géographiques protégées, en contrôlant leur respect.

du

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica", tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC "Miel de Corse - Mele di Corsica" pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 1998 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance