Abrogé par Décret n°2010-1045 du 31 août 2010 - art. 3
Créé le 3 février 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mele di Corsica", tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC "Miel de Corse - Mele di Corsica" pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) du code de la consommation.