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Décret du 30 décembre 2021

portant approbation des statuts de la société Expertise France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des règles de fonctionnement d'Expertise France

Résumé. Un décret valide les règles de fonctionnement d'Expertise France, qui aide les pays étrangers à se développer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 515-13 (Rôle de l'Agence française de développement dans l'aide au développement), dans sa rédaction résultant de l'article 10 (Extension des pouvoirs de l'Agence française de développement) de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (Loi du 4 août 2021 sur le développement solide et la lutte contre les inégalités mondiales) de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;

Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale) modifiée relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment son article 12, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (Loi du 4 août 2021 sur le développement solide et la lutte contre les inégalités mondiales) de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Approbation des statuts de la société Expertise France

Résumé. Les règles de fonctionnement de la société Expertise France sont validées par un décret.

Les statuts de la société Expertise France, annexés au présent décret, sont approuvés.

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Rôle d'Expertise France dans la coopération internationale

Résumé. Expertise France aide les pays étrangers avec des conseils et des projets pour améliorer leur développement.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Décret du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe