Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts de la société Expertise France
Résumé Les règles de fonctionnement de la société Expertise France sont validées par un décret.
Les statuts de la société Expertise France, annexés au présent décret, sont approuvés.
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