Décret du 30 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les statuts de la société Expertise France, annexés au présent décret, sont approuvés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la société Expertise France

Résumé. Les règles de fonctionnement de la société Expertise France sont validées par un décret.

Les statuts de la société Expertise France, annexés au présent décret, sont approuvés.

Historique des versions

Source : Légifrance