Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
En qualité de membre titulaire
Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, démissionnaire.
Décret du 30 décembre 1999
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Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
En qualité de membre titulaire
Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, démissionnaire.