Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expropriation en 5 ans
Résumé Il faut exproprier dans les 5 ans après que le décret soit publié.
Mots-clés : expropriation délai décret droit public
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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