En vigueur depuis le 30 décembre 1809
S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.
Décret du 30 décembre 1809
S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1809
S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1809
Source : Légifrance