Décret du 30 décembre 1809

Article 86

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Article 86

S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1809

S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1809

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