Décret du 30 décembre 1809

Article 63

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Article 63

Le produit net des dons et legs, ventes ou échanges d'immeubles, dont l'emploi n'a pas été affecté, est utilisé pour l'entretien et les grosses réparations de l'église.

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En vigueur depuis le 22 mars 1992

Le produit net des dons et legs, ventes ou échanges d'immeubles, dont l'emploi n'a pas été affecté, est utilisé pour l'entretien et les grosses réparations de l'église.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992

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