Décret du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

Mme Sylvie VERMEILLET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales.

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Mission temporaire sur les ressources financières locales

Résumé. Une sénatrice est chargée d'une mission temporaire sur les finances locales.

Mme Sylvie VERMEILLET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales.

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