Décret du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention conclue entre ce responsable et les responsables de programme de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » précise les modalités d'exercice de ses missions pour les programmes de cette mission.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Nomination du responsable financier pour les services du Premier ministre

Résumé. Le directeur des services administratifs et financiers est nommé responsable financier pour les services du Premier ministre, avec une convention pour préciser ses missions.

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel), le directeur des services administratifs et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention conclue entre ce responsable et les responsables de programme de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » précise les modalités d'exercice de ses missions pour les programmes de cette mission.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance