Décret du 30 avril 2001

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Art. 4. - L'article 8 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les vins ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article 8 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les vins ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur. »

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