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Décret du 31 juillet 1937

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Article 8

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret sera revendiquée l'appellation contrôlée "Bourgogne aligoté" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1937 · Abrogé le 19 octobre 2009

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret sera revendiquée l'appellation contrôlée "Bourgogne aligoté" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 1937 au dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance