Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 6 juillet 2009 ;

Et sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 3 septembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon