Vu l'arrêté interpréfectoral des départements de la Haute-Vienne et de la Corrèze en date du 7 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur le retrait du caractère de route express des sections Razès-Limoges (P.R. 38,575 à 56,650) et déviation de Limoges (P.R. 56,650 à 69,540) sur l'attribution du statut autoroutier à la section des R.N. 20 et 1020 entre La Croisière (P.R. 17,950) dans le département de la Haute-Vienne et Brive-Sud (P.R. 64,100) dans le département de la Corrèze, sur l'utilité publique des travaux concernant l'aménagement des sections de la R.N. 20:

Limoges-Pierre-Buffière (P.R. 69,540 à 85,050), Pierre-Buffière-Magnac-Bourg (P.R. 85,050 à 91,100), Masseret-Salon-la-Tour-Puy-de-Grace-Donzenac (P.R.

4,300 à 38,700), Donzenac-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 à 12 de la déviation de Donzenac-R.N. 1020), la réalisation d'une bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche, les modifications liées à la suppression de l'échange à La Font-Trouvée et les travaux annexes y afférents, la réalisation des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,

Boisseuil, Pierre-Buffière dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois dans le département de la Corrèze;

Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional du Limousin, des conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Corrèze, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers, ainsi que les maires de Bessines-sur-Gartempe, Limoges,

Boisseuil, Pierre-Buffière, Uzerche et Vigeois, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune;

Vu les avis émis respectivement les 28 mars et 27 avril 1990 par les chambres départementales d'agriculture de la Haute-Vienne et de la Corrèze;

Vu les avis émis respectivement les 16 mars et 2 mai 1990 des commissions départementales des structures agricoles de la Haute-Vienne et de la Corrèze; Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;

Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 11 août 1990;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 18 septembre et 2 octobre 1990 en application de l'article R. 125-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil, Pierre-Buffière en Haute-Vienne,

Uzerche et Vigeois en Corrèze;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Limoges en date du 21 décembre 1990, de Boisseuil en date du 14 novembre 1990, de Pierre-Buffière en date du 23 novembre 1990, d'Uzerche en date du 5 octobre 1990, de Vigeois en date du 23 septembre 1990 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;