Vu la lettre en date du 7 novembre 1990 par laquelle le préfet du département de la Haute-Vienne a demandé au maire de Bessines-sur-Gartempe de soumettre au conseil municipal la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec le projet;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 29 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,