Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
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JORF n°129 du 5 juin 1994
Décret du 3 juin 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la délibération du conseil municipal du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) du 31 mai 1991 créant la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 1992 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à l'approbation du plan d'aménagement de zone et à la déclaration d'utilité publique du projet;
Vu l'arrêté municipal du 6 octobre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan d'aménagement de zone valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues audit plan;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 2 novembre au 5 décembre 1992, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 1993 approuvant le plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. Roger-Salengro et le programme des équipements publics, et demandant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 2. - La commune du Kremlin-Bicêtre est autorisée à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté à la mairie du Kremlin-Bicêtre.
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ROGER-SALENGRO,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA COMMUNE DU KREMLIN-BICETRE EST AUTORISEE A PROCEDER A L'ACQUISITION,SOIT A L'AMIABLE,SOIT,A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 05-06-1994.
Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL