JORF n°129 du 5 juin 1994

Art. 2. - La commune du Kremlin-Bicêtre est autorisée à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


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Art. 2. - La commune du Kremlin-Bicêtre est autorisée à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.