JORF n°155 du 5 juillet 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Joseph Legoff, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que M. Michel Cabrillac.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,

sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Joseph Legoff, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que M. Michel Cabrillac.